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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd580146774242c3
28 mai 2003
28 mai 2003
séjour irrégulier, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302605_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime : " Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302463_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404749_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les concluions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404747_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les concluions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301224_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime : " Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Enfin, en application de l'article L. 942-11 du code rural et de la pêche maritime, les procès-verbaux signés par les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions font foi jusqu'à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403014_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402162_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104900_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 942-11 du même code : " Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire. ". 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106197_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 942-11 du même code : " Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire. ". 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102511_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102553_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A, notamment pour prononcer les sanctions administratives énoncées aux articles L. 946-1 à L. 946-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302299_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 941-2 du même code « Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité : a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ; / b) De transformation, commercialisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102857_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 942-11 du même code : " Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, 942, 943, 944 et 9000 et elle place des navires sur les postes amodiés n° 947, 948 et 949, postes dont est titulaire le gérant de la société, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, 942, 943, 944 et 9000, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405775_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, 941, 942, 945, 946, 947 et 948 situées lieu-dit " Servanac " sur le territoire de la commune de Saint-Antonin-Noble-Val ; 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa demande dans un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01049
15 mai 2018
15 mai 2018
L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors qu'en outre, l'article 2 du règlement CE n° 2406/96 fixant des
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