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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0ee
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L. 981-1 du code du travail, applicable au présent litige, l'employeur s'engage, pour la durée prévue au contrat de qualification, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b41
9 novembre 2006
9 novembre 2006
X... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris ; Sur la qualification de la rupture du contrat : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 122-3-8 et L 981-1-
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85470
1 décembre 2000
1 décembre 2000
; Considérant qu'aux termes de l'article L.981-1 du code du travail, inséré au chapitre 1er intitulé "Contrats d'insertion en alternance" du Titre huitième "Des formations professionnelles en alternance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01742
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 stipule qu'il est régi par les articles L 981-1 à L 981-8 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdef
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 stipule qu'il est régi par les articles L. 981-1 à L. 981-8 du Code du travail.
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5250a
18 juin 1996
18 juin 1996
L. 981-1 et suivants du Code du travail ; et, alors, enfin, qu'était produite aux débats une lettre émanant de la direction départementale du Travail et de l'Emploi, en date du 11 juin 1991, dont il résultait
Source officiellesoc
61372306cd580146774047cd
4 février 1998
4 février 1998
fautive, lui avait notifié, dans les jours suivant la reprise du travail, qu'il le considérait comme démissionnaire; que cette prise d'acte, non motivée, s'analyse en une rupture anticipée du contrat
Source officiellesoc
61372466cd58014677415309
2 mars 2005
2 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mlle X... a été employée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02258
17 décembre 2008
17 décembre 2008
R. 322-7-2 du Code du travail, évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb8
4 novembre 2003
4 novembre 2003
L 981-1 et suivants du code du travail ait été dispensée, alors que Monsieur D... affirme dans une attestation que Monsieur X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02535
28 novembre 2012
28 novembre 2012
L. 981-6 alinéa 1 du code du travail, et, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2° et L. 6321-1 du même code ; 5°/ qu'en se bornant à constater que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02534
28 novembre 2012
28 novembre 2012
L. 981-6, alinéa 1, du code du travail, et, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2°, et L. 6321-1 du même code ; 5°/ qu'en se bornant à constater qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401779_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, BC 982, BC 983 et BC 984 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-François la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d714
16 février 2011
16 février 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007825776
29 décembre 1993
29 décembre 1993
Vu 1°), sous le numéro 91 984, la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f575
3 juillet 2002
3 juillet 2002
) que si l'article R. 981-6, alinéa 3, du Code du travail prévoit qu'en l'absence d'observation de l'administration dans le délai d'un mois, le contrat de qualification est présumé conforme, il ne saurait
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40d
28 mars 2012
28 mars 2012
Z..., exerçant la profession de chirurgien-dentiste à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (articles L 981-1 et suivants du code du travail) en date du 4 juillet 2007
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00769
22 juin 2022
22 juin 2022
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code.
Source officiellesoc
61372304cd58014677404654
11 mars 1998
11 mars 1998
d'une habilitation en application de l'article L. 981-2 du Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a délaissé les conclusions de l'employeur sur ce point a violé tant
Source officiellePage 2 sur 430