. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Dos Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 981-1 du code du travail

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail, ensemble, l'article L. 122-1 du même Code ; Attendu,

/ que l'employeur qui s'est engagé dans le cadre de l'article L. 981-1 du Code du travail à fournir un emploi à un jeune et à lui assurer une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens

L. 981-1 du Code du travail, l'appréciation de l'exécution par l'employeur de l'obligation de formation qui pèse sur lui dans le cadre d'un contrat de qualification doit s'opérer en considération des

effectif ; que si l'article L. 981-1 du code du travail (dans sa version antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004) précise que dans le cadre du contrat de qualification, l' employeur s'engage à fournir

1131 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la cour affirme en substance que l'échec de Mme X... aux épreuves théoriques

/ Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., 2°/ Mme Lydie Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 981-3, L. 981-10 et D. 981-1 du Code du travail, ensemble l'article 53 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu qu'il résulte des dispositions du Code

en oeuvre d'un programme de formation alternée ( ...)" ; Considérant, d'autre part, que selon l'article R. 980-4 du code du travail, pris pour l'application des articles L. 981-1 et L. 981-2 : "La demande

Cette convention a continué à s'appliquer après la conclusion du contrat de qualification qui a succédé au contrat emploi-solidarité, dans le cadre duquel l'employeur, en application de l'article L. 981

Qu'aux termes de l'article L 981-1 du Code du Travail, sa durée est comprise entre six mois et deux ans.

L. 981-1 du code du travail, applicable au présent litige, l'employeur s'engage, pour la durée prévue au contrat de qualification, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra