L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en délivrance conforme commence à courir à compter de la livraison

issues d'un cahier manuscrit saisi dans les locaux de l'entreprise Initial BTB par procès-verbal de visite et saisie du 23 janvier 2001 (cote 87 du scellé n 1 et cotes 115, 117 et 118 du scellé n 3) font

La Sas Ecovert, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-17, L. 121-18-1 alinéa 1 et L. 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

épouse la somme de 113 119 francs ; que contrairement à ce qui a été énoncé par les premiers juges, chacun des époux absorbant 30% des revenus de l'autre pour ses besoins personnels, le montant consommé

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

-18-1 et L. 121-17 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation : 4.

Par cet acte, et dans ses dernières écritures, CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil : CONDAMNER la société MSN LOGISTIC à payer à la société CA CONSUMER

de la consommation et des 1103, 1104, 1193 et 1905 et suivants du code civil : -Condamner solidairement Monsieur [G] [X] et Madame [F] [X] à lui payer la somme de 21057.91 euros avec intérêts au taux

[HI] [TN], domicilié [Adresse 20], 114°/ à M. [MA] [XG], domicilié [Adresse 134], 115°/ à M. [YV] [FR], domicilié [Adresse 137], 116°/ à M. [ST] [LB], domicilié [Adresse 164], 117°/ à M.

L. 221-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 221-5 et L. 111-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-1, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

L. 111-1, 1° du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue

L. 121-18-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-17 et L. 111-1 du même code dans leur version applicable en la cause ; 2°/ qu'en annulant le contrat de vente, aux motifs que la

L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation, ensemble l'article 58 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-8 du code de la consommation, 111-4 du code

PRÉTENTIONS 8- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 février 2026, la société CA Consumer Finance demande en substance à la cour, au visa des articles R. 632-1 du code de la

d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L 111-1 du code de la consommation et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, 6°, L. 221-7 du code de