-113, 115, 117, 119, 120-121, 123, 124, 125, 126, celles présentées à la Galerie au Café, [Adresse 3], de juillet à septembre 2006, figurant aux pages 6, 11, 14, 44-45, 46, 78, 120-121, 123, 125 de l'ouvrage

  Le Conseil d'Etat, après avoir rapproché les dispositions de l'article 9 de celles de l'article 4 par. 3 b) de la Convention, affirma que l'objection de conscience n'était pas un droit protégé par

  On 21 March 1985 the Regional Court held that the two newspaper articles amounted to slander (üble Nachrede) within the meaning of S.111 of the Austrian Criminal Code (Strafgesetzbuch) and it awarded

106,         114, 116, 118 and 121 was as follows: MM.

Exaprobe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société C.Basse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire

    Le 11 avril 2001, le procureur de la République de Demirköy entendit C.A., habitant d’İğneada, qui déposa comme suit   : – Il connaissait M.Ş., habitant de Limanköy.

articles 1966 A et 1968 A du même Code.

  39272/98, § 153, ECHR 2003 ‑ XII; or, mutatis mutandis , C.A.S. and C.S. v.   Romania , no. 26692/05, §§ 68-72, 20   March 2012)?   2.

The next day, C.A. made statements to the public prosecutor in the presence of his lawyer and reiterated the statements he had made to the police. 11.

64 par. 3 et l'article 113 al.

successives faites à sa charge par les assistentes (auxiliaires du ministère public) et C.S., un coaccusé ( ibidem , §   95). 4 .

- au motif du non respect des dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation L'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du contrat prévoit qu'avant

    Le 11 novembre 1981, à la demande du parquet de Şavşat, on exhuma le corps de C.A. afin d'examiner le crâne du défunt.

        Il affirme que compte tenu de l'article 19 de la loi n° 117 qui consacre le principe de non-rétroactivité de la loi aux faits survenus avant son entrée en vigueur,

Il alléguait, entre autres, avoir subi une agression physique de la part de C.V.A. et C.A. attestée par un certificat médico-légal, grief sur lequel le parquet n’avait pas statué. 11.

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.

  4.       The applicants finally alleged a violation of Article 13 of the Convention.

of Articles 302/1, 314/3 and 220/4 of the Criminal Code.

à l'encontre de Monsieur Gilles X..., devant le Tribunal de commerce de NANTERRE au visa des articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, et L. 653-8 du Code du commerce, A

Relying on the provisions of Article 29 § 3, it decided to rule on the admissibility and the merits of the application at the same time. 4.