Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement

l'article 6 § 1 de la directive précitée et à l'article L. 1133-2 du code du travail, qui constitue une discrimination illicite.

Elle ne démontre pas davantage l'existence de dispositions inéquitables ou discriminatoires au sens des articles L.1132-1 et L.3221-2 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail et L. 1133-2 du même code, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2000/78 ; Mais attendu que l'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière

L.1133-2 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 6°/ qu'en retenant que la différence de prise en charge instituée par le plan de sauvegarde de l'emploi avait été validée par le tribunal de grande instance

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

et à l'article L 1133-2 du code du travail, qui constitue une discrimination illicite ; Que dès lors, la rupture du contrat de Monsieur [O] [Z] [I] s'analyse en un licenciement nul et à tout le moins

à l'article L 1133-2 du code du travail, qui constitue une discrimination illicite ; Que dès lors, la rupture du contrat de Monsieur [S] [W] s'analyse en un licenciement nul et à tout le moins dénué

[V] , l'article L 421-9 du code de l'aviation civile instaure à son égard une discrimination fondée sur l'âge, non-conforme à l'article 6§1 de la directive précitée et à l'article L 1133-2 du code du travail

L. 1132-1, L. 1133-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'accord litigieux ne liait pas le versement des gratifications

L.1132-1 et L.1134-1 du Code du Travail.

La Directive 2000/78CE du 27.11.2000 devait être transposée en droit français au plus tard le 03.12.2006 ; les articles L 1132-1 et L1132-4 ont été introduits dans le code du travail et sont entrés en

La Directive 2000/78CE du 27.11.2000 devait être transposée en droit français au plus tard le 03.12.2006 ; les articles L 1132-1 et L1132-4 ont été introduits dans le code du travail et sont entrés en

l'appelant sur renvoi de cassation, Monsieur [B] [N], a conclu, au visa du principe de l'égalité de traitement, des articles L. 1132-1, L. 1133-2, L. 1134-1 et L. 1134-5 du Code du travail, de la jurisprudence

EDF/RTE SERAA à valider les périodes de travail du 17 mars 1996 jusqu'au 24 mars 2002 pour le régime de retraite des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L 122-3-13 code du

du travail en y insérant les articles L.122-45 et L.122- 45-3, dispositions désormais contenues aux articles L.1131-1 et suivants de code du travail ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du

L 1133-2 du code du Travail issu de la transposition de la directive 2000/78/IE lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime et appropriées en but poursuivi ; il est possible ainsi de prévoir une