L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

L. 1152-1 du Code du Travail, dans sa rédaction antérieure à la loi N° 2012-954 du 6 août 2012, sont interdits les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature

Le 1° de l'article L. 1153-1 du code du travail exige la répétition du comportement incriminé pour caractériser le harcèlement sexuel.

L.1153-1 du Code du travail) ; * 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.1152-1 du Code du travail) ; II) Sur la rupture du contrat de travail de Mme [L]

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, que aux termes de l'article L. 1153-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : « 1° Soit de harcèlement sexuel,

au sens des dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail' - Dit et Jugé que la SAS Bouchet construction métallique n'a pas manqué à son obligation de sécurité de prévention - Dit et Jugé

L'article L.1153-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 mars 2022, applicable à l'espèce, définit le harcèlement sexuel comme suit : «'Aucun salarié ne doit subir des faits': 1

L. 1153-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un harcèlement sexuel le fait pour un salarié d'inviter à son domicile une collègue, qui n'est pas placée sous sa responsabilité

Il n'est pas contestable que le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel au sens de l'article L.1153-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes

L'article L.1153-1 du code du travail, en sa version applicable à l'instance dispose que 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

moral, ¿ 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1153-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

[W] ; - Juger que le jugement entrepris du Conseil de Prud'hommes de Tours du 12 octobre 2022 a manifestement violé les dispositions de l'article L 1153-1 du Code du travail en retenant des comportements

sexuel au sens de l'article L. 1153-1 du code du travail, étaient établis.

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1,1°, et L. 1154-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 : 6