- Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FAUQUET, EMPLOYE PAR LA SOCIETE MILLE ELECTRICITE DEPUIS LE 8 AVRIL 1963, LICENCIE LE 14 OCTOBRE 1974,

, l'employeur les avait licenciés le 10 juillet 1985 avec l'autorisation de l'Administration, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail en condamnant l'employeur à leur verser

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M

A... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 122-8 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3

L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se fondant sur "une certaine connotation publicitaire" que pouvait présenter l'affectation de marchandises litigieuses à une tombola pour dénier

, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'ADSEA à payer à Mme X... une somme au titre de l'indemnité

L. 122-8 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, ne constituent pas à eux seuls une faute grave les seuls faits pour le salarié d'avoir accepté de la part de sous-traitants des "bouteilles" et

décembre 1996 et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'arrêt qui écarte l'existence

exécuté, viole l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du

L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le conseil de prud'hommes devait rechercher quelle était la nature de l'indemnité de déplacement ; qu'en décidant que cette prime

L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE

L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner les syndics de la liquidation des biens de l'association "Les Papillons Blancs" à payer aux mêmes salariés une indemnité de congés payés sur

122-8 du Code du travail et introduit, pour pouvoir prétendre au versement du treizième mois, une condition de présence en fin d'année que l'employeur lui-même avait préalablement exclu par le paiement

1134 et 1135 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail; alors que, d'autre part, en condamnant l'employeur a payer au salarié "la somme de 500 000 francs à titre

X... ; que la cour, en ne tenant pas compte de ce détournement de pouvoirs, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors que, d'autre part, la perte de confiance résultant d'une indélicatesse commise

L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement de prime annuelle de comportement et d'assiduité, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'accord d'entreprise