L. 122-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la faute grave imputée à M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-8 du Code du travail et 1146 du Code civil : Attendu que par lettre recommandée du 15 octobre 1984, la société Drapier a notifié leur licenciement

L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il résultait de l'attestation établie par M.

dispensés d'exécuter leur préavis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, lorsque le salarié ne peut exécuter

correspondant à la durée du préavis qu'elles avaient été dispensées d'effectuer, au motif que la loi du 3 janvier 1985, qui a modifié l'article L. 122-8 du Code du travail en incluant les congés payés

emploi, de l'indemnité compensatrice de préavis dont devaient bénéficier tous les salariés licenciés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, et alors, enfin, qu'en ne précisant

Y... une faute grave, sans tenir compte de son devoir d'information vis-à -vis des banques, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le salarié soutenait

L. 122-8 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, la lettre du 28 juin 1983 n'établissait nullement le caractère impératif de la restitution dont le salarié aurait eu connaissance, puisque cette

X... d'exécuter sa fonction de coursier pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1234 5 du code du travail (ancien article L. 122 8 du code du travail) ; 2° / que

X..., de la mauvaise exécution des tâches qui étaient confiées et de son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la faute

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'appréciation du

L. 122-8 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis; que la cour d'appel n'a

L. 122-8 du Code du travail; qu'en énonçant que le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le Conseil

au regard des textes précités et des articles L. 122-3-1, L. 122-3-11, L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEBERQUIER ET NEUF

L. 122-8 du Code du travail ne permet aux salariés dispensés d'exécuter leur préavis de percevoir les salaires et avantages qu'ils auraient perçus s'ils avaient exécuté leur travail, que dans l'hypothèse

L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et quand bien même le certificat médical n'aurait pas été mensonger, Mme Y... était fondée à se séparer immédiatement d'une salariée qui avait exprimé

L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE APPLICATIONS MINERALES ET CHIMIQUES A PAYER A MARIE-CHRISTINE MORDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; QU'EN STATUANT