Cour de Cassation · soc — 12 mars 1981

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LEBERQUIER ET NEUF AUTRES SALARIES, QUI ETAIENT EMPLOYES DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE, AYANT ETE LICENCIES LE 24 AVRIL 1978 ET DISPENSES D'EXECUTER LE PREAVIS DE DEUX MOIS, IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, AU MOTIF QU'UNE AUGMENTATION AVAIT ETE DECIDEE A PARTIR DU 1ER JUIN SUIVANT, POUR TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE LES INTERESSES FUSSENT RESTES A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION D'ACCORDER UNE AUGMENTATION DE SALAIRES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS EN ACTIVITE NE S'APPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT AU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT FERME, ET ALORS ENFIN QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE AFFECTEE PAR UNE AUGMENTATION DE REMUNERATION INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, QUE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT PERCUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ; QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, C'EST LA SOCIETE QUI AVAIT DISPENSE LES INTERESSES DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; QU'IL IMPORTAIT PEU DES LORS, QU'ILS FUSSENT OU NON RESTES PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, A SA DISPOSITION ; QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE SE BORNAIT A SOUTENIR QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT OU ETAIENT EMPLOYES LES INTERESSES ETAIT "DECIDEE", SANS PRETENDRE POUR AUTANT QU'ELLE EUT ETE EFFECTIVE, A LA DATE OU UNE AUGMENTATION DE SALAIRE AVAIT ETE CONSENTIE AU PROFIT DU PERSONNEL DE TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QU'ENFIN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE POUVANT ETRE INFERIEUR AUX SALAIRES QUE L'INTERESSE AURAIT PERCUS S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE CONGE, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.