L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que les règles

Par dernières conclusions notifiées le 25 avril 2023, Mme [L] [G] [O] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, 750-1, 127 et 128 du code de procédure civile, L.111

[G] estime que l'exclusion prévue par l'article L.1226-6 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer puisque son contrat de travail s'est poursuivi avec la société Colas Projects suite à sa mutation

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE seul un

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe

En vertu de l'article 1224 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable au présent litige puisque le contrat liant les parties date du 18 novembre

X... à la modification de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

de l'article R. 4624-31 du code du travail.

L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

13 de l'avenant du 15 mai 1991 de la convention collective de la plasturgie ainsi que les articles 1103, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, 3/ ALORS QUE le juge ne peut prononcer la résiliation

L. 1226-10 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

L. 1226- 10, L. 1226- 11 et L. 1226- 12 du code du travail et 1134 du code civil ; 2.

L.1226-10 du code du travail.

L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 7°) Alors que dans ses écritures délaissées (p.13), M.

1134 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail.

Attendu qu'en l'espèce nous ne sommes pas dans le cadre de l'article L.1226-10 du code du travail puisque Monsieur X...

de justice. » L'article 1226 du code civil dispose que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.