N9 du plan local d'urbanisme méconnaissait les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, la cour a commis une erreur de droit ; 5.

ouverts au public au sens de l'article R 123-2 du code de la construction dès lors qu'ils étaient destinés à accueillir des personnes admises dans l'établissement en plus du personnel de l'université

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation : () expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation

, les attributions des autres propriétaires et notamment celles de M. et Mme Michel X ; En ce qui concerne les comptes de Mlle Z : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-2 du code rural : Les

L. 122-1 et l'article L. 123-2 du code de l'environnement ainsi que l'article 6 de la Charte de l'environnement et la convention d'Aarhus en ce qu'elles ont pour effet de dispenser d'enquête publique

En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme invoquées par le requérant ont été reprises à compter du 1er janvier 2016 à l'article R. 151-1 qui disposait dans sa version

du 4 décembre 1984 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ainsi que d'abroger les dispositions contraires à l'article

L'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code rural : "La commission communale fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue

R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme, lesquelles n'exigent pas que l'insertion des mentions dans les journaux ait lieu pendant la période d'affichage en mairie, ont été achevées le 14 juillet

L. 140-2 et L. 140-3 du Code du travail et l'article 28 des accords d'entreprise du 28 décembre 1990 ; que devant le refus de l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, codifiant le troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des

L. 123-2 du code rural applicable en l'espèce : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de remembrement

n'est pas régularisable en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 123-2 du code de l'environnement, dès lors que le projet n'a pas été

L.123-2 du code de l’éducation et de l’article L.1110-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant

L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. () ". 18.