L 124-3 du Code des assurances, action directe qui est distincte de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, même si elles tendent l'une comme l'autre à la réparation du préjudice subi par

L. 124-3 et L. 181-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

L. 124-3 du code des assurances en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 8.

L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action directe exercée par les époux X... contre la MAAF, l'arrêt attaqué énonce que la garantie des dommages affectant les

L. 124-3 du Code des assurances ; 2° qu'en retenant la garantie de la MAAF sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir que sa garantie ne s'appliquait qu'aux ouvrages de viabilité

L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la Société du Diamand contre la compagnie Le Secours, assureur de l'entreprise Menendez, l'arrêt retient que cette

L. 121-12 du code des assurance que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

garantissant l'entrepreneur était une assurance de dommage et non une assurance de responsabilité, elle a violé, par fausse application, l'article L. 124-3 du Code des assurances ; et alors, d'autre part

ARTICLES L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT VALOIR QUE PAR LA TRANSACTION PRECITEE, L'ASSUREUR AVAIT RECONNU

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'assureur

les termes de l'article L. 124 du Code des assurances ; d'où il suit, que la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté contractuelle, et par là même l'article 1134 du Code civil ; alors, de

opérées par l'assureur sur l'indemnité du tiers lésé ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article 1353

civile, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que pour rejeter la demande de la Société d'études et d'applications céramiques SEAC, tendant à voir déclarer communs à la compagnie

1641 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés

la société Maaf assurances sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances prévoyant l'existence d'une action directe en matière d'assurance responsabilité civile après avoir relevé que

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Lyon est compétent ; - ils sont recevables à exercer une action directe, fondée sur l'article L. 124-3 du code des assurances, à l'encontre de la

AVAIENT, VIS A VIS DE CET ASSUREUR, LA QUALITE DE TIERS SELON L'ARTICLE L.121-12 DU CODE DES ASSURANCES, TEXTE QUI A ETE VIOLE PAR LA COUR D'APPEL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION DU G.A.M.F

Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 6 juin 2023, la SMACL sollicite du juge de la mise en état de : “Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ; Vu l’article