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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300440
14 mars 2013
14 mars 2013
constitutionnalité que la cour d'appel avait refusé de transmettre par un arrêt du 30 juin 2011 ; Attendu que la question est ainsi rédigée : « L'interprétation faite par la jurisprudence de l'article
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4590c
18 décembre 1991
18 décembre 1991
X... était comparable aux terres intéressées par ces transactions, a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Sur les premier, deuxième
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60794c079ba5988459c44751
29 avril 1981
29 avril 1981
984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT
Source officielleciv3
6137221fcd580146773fa68d
26 mai 1994
26 mai 1994
L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'en retenant que le terrain ayant reçu la qualification de terrain à bâtir, aucune indemnité pour perte d'arbres fruitiers n'était due, la cour
Source officielleciv3
613721d1cd580146773f7ab9
6 janvier 1993
6 janvier 1993
4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement
Source officielleciv3
613721d1cd580146773f7aba
6 janvier 1993
6 janvier 1993
4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement
Source officielleciv3
61372227cd580146773faaae
16 février 1994
16 février 1994
L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que la superficie des îlots restants
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60794cca9ba5988459c46f93
7 octobre 1998
7 octobre 1998
X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Beynon, en redressement judiciaire, de son intervention ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301122
8 octobre 2013
8 octobre 2013
R 13-27 du code de l'expropriation l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 3° Alors qu'en toute hypothèse, le juge
Source officielleciv3
613721e7cd580146773f89f8
6 octobre 1993
6 octobre 1993
X... au titre de l'éviction des lieux exploités, du déséquilibre d'exploitation et de la dépréciation du surplus, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-13 du Code de l'expropriation et 545 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300594
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 13-13 du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300884
30 juin 2009
30 juin 2009
L.13-13 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300261
5 mars 2014
5 mars 2014
L. 13-15 du code de l'expropriation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100864
6 juillet 2016
6 juillet 2016
, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation publique, devenue l'article L. 321-1 dudit code, et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des
Source officielleciv3
61372141cd580146773f246c
7 juin 1990
7 juin 1990
L. 13-13 du Code de l'expropriation ; et, d'autre part, que la possibilité de surélévation incluse dans le coefficient d'occupation des sols sans avoir une taxe pour dépassement à payer, est un élément
Source officielleciv3
613721c8cd580146773f749f
31 mars 1993
31 mars 1993
L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 38) que M.
Source officielleciv3
613722edcd58014677403529
25 juin 1997
25 juin 1997
L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que
Source officielleciv3
6137211ccd580146773f1112
6 décembre 1989
6 décembre 1989
L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que saisis des prétentions des époux Z..., qui faisaient valoir la nécessité du nettoyage du passage utilisé par le troupeau, les juges d'appel ont
Source officielleciv3
61372209cd580146773f9b83
1 décembre 1993
1 décembre 1993
le mù, moins les frais de démolition, le prix d'un terrain sis à quelques mètres du terrain en cause, la cour d'appel de Paris n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2c5
28 janvier 1987
28 janvier 1987
L.13-14.2° du Code de l'expropriation ; que, de seconde part, selon l'article L.13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et
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