l'intervention volontaire de la société SCCC ; Sur les responsabilités encourues Considérant qu'il résulte d'une part des dispositions de l'article L.133-1 du Code de commerce que le transporteur

L 132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ; qu'il est tenu d'indemniser le commettant à raison de l'ensemble des dommages résultant

À l'audience du 21 mai 2025, par ses conclusions N°1 et dans le dernier état de ses prétentions, TOKIO MARINE demande au tribunal de : Vu notamment les articles L.132-4 du code de commerce, et la CMR

) demande à la cour, au visa des articles 9 et 56 du code de procédure civile, L. 132-4 et L. 134-5 du code de commerce, 22 de la Convention de Montréal et des pièces versées aux débats, de : dire et

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.132-4 du code de commerce et de l'article 4 alinéa 2 de la Convention de Bruxelles, sa mission n'étant pas encore achevée à ce moment-là.

L. 132-6 du code de commerce, le commissionnaire de transport répond de tous les prestataires auxquels il a eu recours pour l'exécution du transport dont il s'est chargé ; qu'aux termes de l'article L

L. 172-29 du code des assurances et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, est recevable l'action engagée

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, AXA France demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

de Nanterre, qui saisi d'une demande formée par la société Laser au visa des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce (articles L.1432-7 du code des transports) tendant à voir reconnaître la

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil et 455 du code de procédure civile : 13.

4) du code de commerce, la société SCHENKER INTERNATIONAL n'ayant aucune responsabilité dans la retenue des matériels.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, Vu les articles L.133-1 du code de commerce, Vu les articles L.322-4 et L322-6 du code des transports, -

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

132-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 6-2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1250 alinéa

Les sociétés AIG Europe et Sidel Blowing & Services, par dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2017, demandent à la cour, au visa de la CMR et des articles L.132-4 et suivants du code de commerce

de la somme principale de 268.189,62 euros sur le fondement des articles L.1432-7 du code des transports et L.132-3 à L.132-9 du code de commerce.