2251 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 134- 12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le

Bernard X... fait valoir qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 134-13 2° du code de commerce pour bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du même code aux motifs que : -

L. 134-12 du Code de Commerce, ensemble l'article 2004 du Code civil ; 2.

[J] [T] la somme de 490.000 € au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce ; - Débouté M.

Elle expose qu'elle était agent commercial de la société Seafood et avait le pouvoir de négocier de manière permanente les prix de vente, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.

L. 134-12 du code de commerce qui relève du chapitre IV intitulé « des agents commerciaux ».

Selon l'article L.134-12 du Code de Commerce, l'agent a droit à compensation de cette rupture conforme aux demandes de la SA ROLAND CHATEAU sur ce point.

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Roland Chateau n'avait pas demandé l'indemnité de cessation de contrat prévue par le statut des agents commerciaux

L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant pour des raisons autres que celles précisées à l'article L. 134-13 du même code, l'agent commercial, qui en fait la

de base légale au regard de l'article L.134-12 du code de commerce ; 3°/ que dès lors qu'elle doit être à l'exacte mesure du préjudice subi par l'agent commercial à raison de son impossibilité, à l'avenir

du préjudice subi, conformément aux dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 et de l'article L. 134-12 du Code de Commerce.

L. 134- 12 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 2219 et 2224 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial

couvre l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce ».

[L] soutient que, dès lors que c'est MC Diffusion qui a rompu le contrat en 2006, elle lui doit l'indemnité compensatrice de clientèle prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce ; qu'il précise

L. 134-7, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, qu'elle réclamait par ailleurs la communication de diverses pièces ; que par la suite, la fusion des sociétés Ventelo France et 9 Télécom a été entérinée

L 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant pour des raisons autres que celles précisées à l'article L 134-13 du même code (faute grave de l'agent, initiative de

L. 134-12 du code de commerce ; 2 / que l'acte daté du 2 janvier 2002 stipulait en son article 9 que la résiliation du contrat par le mandant ouvrirait droit à une indemnité compensatrice fixée à neuf

avait perdu son droit à réparation du préjudice subi suite à la résiliation du contrat d'agence commerciale le 1er mars 2000 car elle n'a pas agi dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 134-12