AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale

[E], attributaire substitué à la SAFER en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; que, postérieurement à la vente, le vendeur a été assujetti au paiement de la TVA et

[C], la cour d'appel a derechef violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

[Q], la cour d'appel a derechef violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, M.

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme N... de leurs demandes ; Aux motifs propres que sur la faute lourde, selon l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Q... a assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

A... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

Les consorts U... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire le délai excessif de jugement

Philippe X... et Jean Y... des chefs d'infractions à la législation sur les jeux, a prononcé sur leur demande fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; La COUR, statuant après

le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, le moyen

Monsieur [H] [M] a formé une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y a pas donné suite.

Monsieur [U] [M] a formé le 26 juillet 2022 une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y

L. 143-3 et R. 142-1 et suivants du même code ; que l'article L. 143-3 précité dispose notamment que la SAFER doit motiver sa décision de rétrocession ; que l'article R. 124-4 précise qu'elle doit tenir

elle y était tenue, et caractérisait ainsi le dysfonctionnement du service de la justice, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1, de