771 du code de procédure civile ; 3/ALORS QUE la forclusion de l'article L. 145-10 du code de commerce ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction ; qu'en l'espèce

Effectivement, la soumission d'un bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce, expressément mentionné dans le dispositif du jugement du 11 février 2016 confirmé en toutes ses dispositions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-10, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la demande de renouvellement du bail

R 145-10 du code de commerce 2° Alors qu' en tout état de cause les locaux affectés à usage d'hôtel son monovalents dès lors qu'ils sont destinés et aménagés pour une seule utilisation et ne pourraient

Aux termes des dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants

23-8 du décret du 30 septembre 1953, article R. 145-10 du code de commerce après codification ; que le premier juge a en droit et en fait justement dit que la preuve de la monovalence d'un local loué

Sur la nullité de la demande de renouvellement Il résulte de l’article L.145-10 du code commerce qu’à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande

de l'article L 145-10 du code de commerce et jugé :*que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial industriel ou artisanal,* que selon l'arrêt

R. 145-10 du Code de commerce ; 5°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, à supposer même que la programmation « d'Art et d'Essai » ait relevé du choix de l'exposante, la perception de subventions demeurait

demande ; que le délai de six mois prévu à l'article L. 145-9 du même code ne visant que les congés et non la demande en renouvellement telle que détaillée aux articles L. 145-10 et L. 145-11, le premier

, sans former de façon expresse une demande d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que cette demande, présentée pour la première fois devant elle, était, dans les termes de l'article

R 145-10 du code de commerce, et d'apprécier si au cours du bail est intervenue une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du même code.

par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement pouvant ultérieurement solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction sans se voir opposer la forclusion de l'article L. 145-10 du code de

X... décédé, contrairement aux prescriptions de l'article L. 145-10 du code de commerce ; qu'il appartenait à la société HONG HOA, qui savait depuis 2005, à l'occasion des procédures antérieures, que M

des loyers afin de voir fixer le nouveau loyer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-11, ensemble l'article susvisé du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

L 145-9 du code de commerce ; ALORS 3° QUE la demande de renouvellement d'un bail commercial ne peut être faite que par signification d'acte extra-judiciaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

R. 145-10 du code de commerce et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application de l'article L. 145-34 du même code ; 1/ ALORS QUE l'arrêt de la Cour d'appel