Jacques DC..., 170 / de M. Jean GY..., 171 / de M. Claude ZO..., 172 / de M. Robert AE..., 173 / de M. ER... Nguyen BR..., 174 / de M. Serge YK..., 175 / de M.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175

1302 et 1315 du Code civil, ensemble celles des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; 3 / que, partant, ont été violés, par fausse application, les articles L. 121-1, L. 121-12, L. 121-13 du

(Loire-atlantique), 170°/ de M. ZI... Joseph, demeurant ...Ile de France à Vertou (Loire-atlantique), 171°/ de M. ZM... Joseph, demeurant ... (Loire-atlantique), 172°/ de M.

Madame [VVVV] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Monsieur [IIII] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Madame [JJJJ] [KKKKK] [Adresse 109] [Adresse 110] Madame [WW] [QQQQQ] [Adresse 177

520 euros et à chacune de leurs filles la somme de 173 665 euros ; que les époux X... ont tous deux opéré une donation le 17 novembre 2000, au profit des cinq aînés de leurs petits-enfants pour la somme

IG..., domicilié [...] , 170°/ M. AQ... QE..., 171°/ Mme HJ... QE..., tous deux domiciliés [...] , 172°/ M. VH... EF..., domicilié [...] , 173°/ M. DY... UP..., 174°/ Mme IE...

] Madame [HE] [SI] épouse [CV] [Adresse 156] [Localité 175] Monsieur [UW] [TT] [Adresse 19] [Localité 179] Madame [XA] [R] épouse [TT] [Adresse 19] [Localité 179] Monsieur [DF] [KE]

L. 113-8 précité ; alors, d'autre part, comme l'a fait valoir l'assureur dans ses conclusions, que le contrat d'assurance est nul en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de

17 des conditions générales de la police d'assurance, "lorsque l'un des événements énumérés à l'article 4 s'est réalisé ou est réputé s'être réalisé", l'assuré doit, sous peine de déchéance du droit à

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE [Adresse 40] [Localité 144] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SOMME [Adresse 176] [Localité 183] défaillante CAISSE

, 172, 173 sis à Sarcelles, ... et ..., ledit syndicat pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet Sarcellois, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

Serge CD..., demeurant ..., 174°/ de Mme Anne-Rose ZQ..., demeurant ..., 175°/ de Mme Christiane YN..., demeurant ..., 176°/ de M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

Y... et son assureur, la société AXA Assurances (Axa), à verser à la victime une indemnité d'un certain montant et dit qu'en application de l'article L. 211- 13 du Code des assurances, celle-ci porterait

1 de cette police, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que, selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie

mars 1994 ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 86, 151, 153, 170, 171, 174, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale