-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans

entre la société BNP Paribas Personal Finance, le syndicat CFDT et le syndicat national de la banque et du crédit CFE-CGC (le syndicat CFE-CGC). 2.

France et le syndicat CGT-CGI de la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), déclare recevable la contestation formée par les syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPPSI CFE-CGC, SICSTI CFTC et M

[J] [VI], domicilié [Adresse 37], 202°/ à Mme [LS] [SV], domiciliée [Adresse 128], 203°/ au syndicat CGT CGI, dont le siège est [Adresse 140], défendeurs à la cassation.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

[HB] [ON], domicilié [Adresse 77], 199°/ à Mme [UF] [CU], domiciliée [Adresse 91], 200°/ à Mme [ER] [GI], domiciliée [Adresse 202], 201°/ à M.

au jugement du 24 janvier 2018 de rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale

payer à la fédération FIECI – CFE-CGC, au syndicat SICSTI CFTC, à la fédération F3C CFDT et au syndicat CGT - CGI la somme de 2.000 euros à chacun en application de l'article 700 du code de procédure

: Le syndicat CFE-CGC Orange et Mme M... font grief au jugement de rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de

Le 3 décembre 2008, les enfants de M.

et la société CMA CGM Antilles-Guyane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

, CGT, FO, UNSA et SUD Solidaires ; que les élections ont eu lieu les 6 et 7 juin 2018 ; que, par requête reçue le 19 juin 2018, signée par M.

(F3C CFDT), dont le siège est [Adresse 21], 5°/ au syndicat CGT CGI, dont le siège est [Adresse 20], 6°/ à M.

Le poste 'frais' sera donc évalué à la somme de 7 722 euros : (1 986 + 4 206 + 1 200 + 330).

France et le syndicat CGT-CGI de la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), déclare recevable la contestation formée par les syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPPSI CFE-CGC, SICSTI CFTC et M

Le syndicat Sud Fnac & Darty, le comité et l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 9] font le même grief au jugement, alors « qu'il résulte de l'article 2 de

L. 67 ; que la procédure de taxation d'office est applicable à la taxe de 3 % dès lors que cette imposition est assimilée aux droits d'enregistrement par l'article 990 F du CGI ; que lorsque l'administration

[H] [I], domicilié [Adresse 4] 5°/ au syndicat CGT CGI, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à M. [S] [F], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. MM.