L. 210-1 du code de commerce ; 2°/ qu'entrent dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 dite loi « Hoguet » les mandats relatifs à l'achat ou à la vente de parts sociales non négociables

Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

En outre, elle prétend que les sociétés GMBH ne font pas partie de la liste des sociétés commerciales par la forme issue de l'article 210-1 du code de commerce de sorte que l'article L.721-3 du code de

Cependant, il est parfaitement constant, en vertu de l'article L.210-1 du code de commerce, que sont commerciales à raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés à responsabilité limitée

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de commerce : « Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. / Sont commerciales à raison de leur forme quel que soit leur

Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

Le litige, qui oppose deux sociétés commerciales par la forme en vertu de l’article L. 210-1 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de commerce, par application de l’article L. 721-3

du code de procédure civile, Vu l'article L.210-1 du Code de commerce Vu la clause contractuelle portant attribution exclusive de compétence aux juridictions de [Localité 3], DECLARER la société CREDIT

articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704

Que cela résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de commerce; que la société anonyme n'est pas citée par l'article L. 342-1 du code rural et ne peut donc consentir un warrant agricole; que

L’article L.210-1 du code de commerce précise que le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet et que sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur

R. 511-2 du code des assurances, l'article L. 210-1 du code de commerce, ensemble l'article 20 de l'ancien statut des agents généraux d'assurances régi par le décret du 5 mars 1949 ; 5°/ qu'en faisant

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 novembre 2024, la société ClubFunding demande à la cour, au visa des articles L. 210-1 du code de commerce, 1103, 1104, 1217, 1343-2 et 2298 du

L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 210-1 du code de commerce ; 2) ALORS subsidiairement QUE lorsqu'une société est commerciale par la forme, tous les actes qu'elle

L 210-1 du code de commerce.

Vu les conclusions notifiées le 16 mai 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Madame [X] [E] demandant, au visa de l'article L. 210-1 du Code

En l'espèce, la société La Mandarine [R] est une société commerciale en application de l'article L. 210-1 du code de commerce, pour être une société par actions simplifiée, qui exerce l'activité de « studio

de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire