1er concerne l'obligation de s'assurer ; que la section 1ère, personnes assujetties, comporte l'article L. 211-1 du code des assurances qui indique que toute personne physique dont la responsabilité civile

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par refus d'application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, ensemble

1385 du code civil dans le cas où l'animal a causé un dommage ; Considérant toutefois que, même lorsque l'article L. 211-1 du code rural n'est pas applicable, en l'absence de dommage effectivement causé

L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 211-8 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU TOUTE

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Le créancier procède à la saisie (attribution) par acte d'huissier

Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

R. 211-21-1 du Code de la route et de l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

X... ; que les AGF, tout en reconnaissant avoir payé des provisions à ce dernier, en l'état des dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances en vigueur antérieurement à leur modification par

L 211-1, R 211-10 et A 211-3 du Code des assurances, de la loi 85.677 du 5 juillet 1985, des articles 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X...

échus conformément à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution qui n'exige pas que chacun des postes soit détaillé ; que la société Les Floriales qui invoque l'absence de détail du

L 211-1 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la MACIF ne pouvait être tenue de garantir M. et Mme Y..., ainsi que leur fils, pour le dommage

Il soutient que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle n’indique pas précisément les périmètres qui, au sein de la zone

X... l'indemnisation, par son propre assureur automobile, la compagnie AVANSSUR, de ses préjudices subis par ricochet, a violé les articles L.211-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Canari : Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code

à l'article L. 211-1 du code des assurances pour apprécier si un fauteuil roulant électrique était un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5