L'ancien article L. 132-1 du Code de la Consommation (devenu L. 212-1 du Code de la consommation), concernant les clauses abusives, s'applique aux consommateurs personnes physiques et aux personnes morales

1190 du code civil et de l'article L. 211-1 du code de la consommation qui prévoit qu'une clause doit s'interpréter en faveur de l'assuré ; en conséquence, en l'absence de définition de la notion d'entretien

X..., qui soutenait que le prêt litigieux était destiné à financer sa résidence principale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 ancien, devenu l'article L. 211-1, du code de la consommation ; 2

L. 211-1 du code de la consommation ; ALORS QUE, enfin, seule la police ou la note de couverture constate l'engagement réciproque des parties ; qu'en déduisant des statuts, du chiffre d'affaires de l'assuré

1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties ; que selon l'article L.211-1 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs

Vu les dernières conclusions de [G] [S] notifiées par RPVA le 27 aout 2024 tendant à voir : « Vu les articles 1101 et suivant et 1119 du Code civil, Vu les articles L.111-2 et L.211-1 du Code de la consommation

à la date de conclusion du contrat de location, L.121-16-1 III (désormais L.221-3) du code de la consommation, 14 du code de procédure civile, L.311-1, L.341-1 2°, L.511-3 et L.511-21 du code monétaire

Enfin, en application des dispositions de l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de

variations et que le souscripteur ne pouvait compter dès le départ sur la certitude d'une réévaluation annuelle de 8 %, la cour d'appel a interprété le contrat dans un sens défavorable à l'assurée et violé l'article

500 000 euros avec intérêts de droit, en application des dispositions de l'article L 211-1 du code de la consommation, En tout état de cause: - condamner la société La Française des Jeux à payer à Mme

Dans ses conclusions notifiées le 16 février 2023, Mme [P] demande à la cour de: Vu les articles L. 221-14 et L. 221-15 du code de la mutualité, Vu l'article L. 211-1 du code de la consommation (ancien

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2024, et au visa des articles L. 112-4 du code des assurances, L. 211-1 du code de la consommation, et 1103 du code

A titre subsidiaire, elle se prévaut de l’article L.211-1 du code de la consommation aux termes duquel : “les clauses des contrats proposés par les professionnels au consommateur doivent être présentées

[T] demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : infirmer le jugement dont appel en qu'il a rejeté ses demandes et l'a

1157 et 1162 de l’Ancien Code civil ; Vu les articles 1103, 1114, 1127-1, 1190, 1191, 1192, 1231-1, 1344 et 1344-1 du Code civil ; Vu l’article L. 211-1 du Code de la consommation ; Vu l’article L. 322

L.137-2 du code de la consommation, puisque l'exécution du jugement constituant le titre exécutoire pouvait être poursuivie pendant une durée de dix ans, selon l'article L.111-4 du code des procédures

A cette audience, Madame [N] [X] [W], représentée par son avocat qui a déposé, sollicite : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code de la consommation Vu l'article

Faits et procédure 1.