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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02598
9 décembre 2009
9 décembre 2009
le précise l'article L.212-16 du code du travail, la journée de solidarité n'étant pas rémunérée, ne peut entraîner une retenue de rémunération si elle n'est pas travaillée ; que de plus, en faisant grève
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01385
9 juillet 2008
9 juillet 2008
au lundi de Pentecôte, à laquelle avait été fixée, dans l'entreprise, la journée de solidarité prévue par l'article L. 212-16, alinéa 1er, du code du travail, devenu L. 3133-7 de ce code ; que l'employeur
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222975
7 juin 2006
7 juin 2006
L. 21216 du code du travail tel qu'il est issu de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 dispose dans son premier alinéa « une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02148
9 novembre 2010
9 novembre 2010
(JRTT) pour l'année 2007 et le syndicat de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de convention ou d'accord collectif, les dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00076
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L 212-6 et L 3133-8 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02272
9 décembre 2014
9 décembre 2014
L. 212 - 16 du code du travail puis sous les articles L. 3133 - 7 et suivants.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10116
27 janvier 2016
27 janvier 2016
, et condamné l'exposant à reverser la journée de travail indûment perçue ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 212-6-4 du code du travail, dans son ancienne rédaction applicable en 2006 et 2007, fixe la journée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01345
24 juin 2009
24 juin 2009
L. 212-16 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article L. 212-16, devenu L. 3133-8 , du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-351
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
8 février 2010
le jour férié considéré ; que les dispositions de l'article L 212-16 du code du travail ne doivent donc pas être entendues en leur sens littéral, qui conduirait à cette situation paradoxale que le salarié
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006599
25 juin 2007
25 juin 2007
L. 6152-1 du code de la santé publique, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes : (...) dans la fonction publique hospitalière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00572
12 mars 2009
12 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-1, devenu l'article L. 3133-1, et L. 212-16, alors en vigueur, du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1d6
4 mars 2008
4 mars 2008
L. 411-11 du code du travail.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217884
3 mai 2005
3 mai 2005
notamment sur la durée du travail, les jours fériés et les congés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du Code du travail : « les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00731
7 avril 2010
7 avril 2010
1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, en l'absence de convention ou d'accord
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006865
25 juillet 2007
25 juillet 2007
2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a introduit dans le code du travail un article L. 212-16 ainsi rédigé : « Une journée
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006866
25 juillet 2007
25 juillet 2007
2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a introduit dans le code du travail un article L. 212-16 ainsi rédigé : « Une journée
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006867
25 juillet 2007
25 juillet 2007
2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a introduit dans le code du travail un article L. 212-16 ainsi rédigé : « Une journée
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006868
25 juillet 2007
25 juillet 2007
2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a introduit dans le code du travail un article L. 212-16 ainsi rédigé : « Une journée
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006869
25 juillet 2007
25 juillet 2007
2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a introduit dans le code du travail un article L. 212-16 ainsi rédigé : « Une journée
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006870
25 juillet 2007
25 juillet 2007
2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a introduit dans le code du travail un article L. 212-16 ainsi rédigé : « Une journée
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