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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR02048
8 avril 2008
8 avril 2008
précédemment chômés autres que le 1er mai ou un jour de réduction de travail, au sens de l'article L.212-16 du code du travail, la date qu'il allait retenir au titre de la journée de solidarité, ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00050
16 janvier 2008
16 janvier 2008
absence ne courant que pendant une période durant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L. 212-16 du code du travail et 1134
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01499
1 juillet 2009
1 juillet 2009
700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE vu les dispositions de l'article L 212-16 du Code du travail ; vu les dispositions des articles L 223-1 et suivants du Code du travail ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00064
13 janvier 2010
13 janvier 2010
accomplies lors de la journée de solidarité instituée par l'article L 212-16 du Code du Travail doivent être regardées comme des heures supplémentaires qui, soit donnent lieu à rémunération, soit, lorsqu'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00052
16 janvier 2008
16 janvier 2008
à la journée de solidarité prévue par l'article L. 212-16 du code du travail ; qu'en se fondant sur le fait que le lundi de Pentecôte restait un jour férié non chômé légalement, le conseil des prud'hommes
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216324
11 mai 2005
11 mai 2005
L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée dans la mesure où, contrairement à l'article L. 212-16 du code du travail issu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00047
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L. 122-42 et L. 521-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00046
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L. 122-42 et L. 521-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02596
9 décembre 2009
9 décembre 2009
fait de grève le 5 juin 2006 et 100,48 euros pour la journée du 28 mai 2007 ne peut le faire, car comme le précise l'article L.212-16 du code du travail, la journée de solidarité n'étant pas rémunérée,
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004979
29 décembre 2006
29 décembre 2006
L. 212-16 du code du travail, issu de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : Une journée de solidarité est instituée
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224657
6 septembre 2006
6 septembre 2006
dont il a été exigé, en application des décisions attaquées, une journée de travail supplémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 21216 ; Vu la
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab77
28 février 2008
28 février 2008
L 212-16 du Code du Travail ; Qu'il a appliqué ce texte en constatant qu'en l'espèce seul un accord d'entreprise aurait permis de fixer la journée de solidarité sur un autre jour que le lundi de Pentecôte
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224215
6 septembre 2006
6 septembre 2006
à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 21216 du code du travail : « Une journée de solidarité
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262526
2 juin 2006
2 juin 2006
premier de l'arrêté litigieux contrevient aux dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail, dès lors qu'en l'absence d'accord de branche, la journée de solidarité instituée en vue d'assurer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00911
14 mai 2008
14 mai 2008
L. 122-42 et L. 521-1du code du travail ; qu'en application de l'article L. 212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02483
9 décembre 2009
9 décembre 2009
le précise l'article L.212-16 du code du travail, la journée de solidarité n'étant pas rémunérée, ne peut entraîner une retenue de rémunération si elle n'est pas travaillée ; que de plus, en faisant grève
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00040
16 janvier 2008
16 janvier 2008
des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article L. 212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00041
16 janvier 2008
16 janvier 2008
à la journée de solidarité prévue par l'article L. 212-16 du code du travail ; qu'en se fondant sur le fait que le lundi de Pentecôte restait un jour férié non chômé légalement, le conseil des prud'hommes
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006072
25 avril 2007
25 avril 2007
L. 212-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dispose : « Une
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006341
16 mai 2007
16 mai 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route, notamment l'article R. 411-18 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 212-16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officiellePage 1 sur 2410