compensateur que les heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, qui s'identifient avec le temps de présence du salarié dont l'employeur maîtrise l'utilisation ; que

L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement mentionnait comme motif de licenciement des "divergences importantes avec le conseil

L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5, ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits

effectif et 3 min de pause) ; qu'enfin, le temps de travail effectif tel que défini par les dispositions de l'ancien article L. 212-4 du code du travail et l'article 5-5 de la convention collective nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

effectif, a violé l'article L. 212-4 du Code du travail et l'article 20 de la convention collective susvisée ; et alors d'autre part ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher au regard des fonctions exercées

, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

la condition "id loc", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 7 / qu'une convention collective d'entreprise peut limiter son champ d'application et prévoir des

la preuve de l'accord du salarié à la date de la conclusion du contrat, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les anciens articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail, l'actuel

et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000, ensemble l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5 du code du travail, ensemble l'article 1er de la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail et l' article 5 du décret du 16 juin 1937 déterminant les

de prud'hommes a retenu que la convention collective du 15 mars 1966 ne pouvait valablement instituer un horaire d'équivalence en application des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail

, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 ) qu'une convention collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps

L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail à temps partiel détermine la durée hebdomadaire, mensuelle