111-4 et 112-4 du Code pénal, 21 et suivants de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dans sa rédaction applicable au moment des faits poursuivis, L. 216-3 et L. 216-5 du Code de l'environnement, 171, 174,

R. 216-3 du code de l'aviation civile dispose : "I.

Sur la demande en paiement Selon l'ancien article L. 216-3 du code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur

prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE

commis du 23/10/1996 au 31/01/1998, à PARIS, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable

Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation

collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes

L 216-2 du code de la consommation.

Et qu'à défaut de réponse de sa part, elle se verrai contrainte de demander la résolution du contrat sur la base de l'article L. 216-2 du code de la consommation et de l'article 1610 du code civil, ainsi

la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Y...

Or ce sursis à statuer est justifié pour une bonne administration de la justice dans la mesure où, en vertu de l'article L.216-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution doit trancher

L. 173-1 ainsi que les articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, L. 212-1 XI, L. 24-9 et L. 216-7, 3°, du code de l'environnement, 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2001 portant règlement d'eau de la retenue de la

L. 216-3 et L. 216-5 du Code de l'environnement, 573 et 574 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Claude et Denis X... devant le tribunal correctionnel ;

575 alinéas 2, 5°, 6° et 7° du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen pris de la violation de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est en vain que le demandeur fait

Le X... dont le droit à prestations était discuté ou son conseil de la réalisation de la seconde enquête menée en mai 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 216-6 et L. 243-7 du code de la sécurité

216-3 du Code de la consommation, et 250€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 241-4 du Code de la consommation.

44 de la loi du 27 décembre 1973 codifiées sous les articles L. 121-1 et L. 121-6, du Code de la consommation ; Mais attendu que l'article 44 de la loi précitée qui ne renvoie pas à l'article 7 de