Dans ses conclusions, la SAS LACK DESIGN CONCEPT requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation

L'article L.221-18 du code de la consommation prévoit notamment que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu, comme en l'espèce, hors établissement

En effet, l'article L.221-20 du code de la consommation, applicable aux professionnels assimilés à des consommateurs, prévoit une prolongation du délai de rétractation de 12 mois à compter de l'expiration

Réponse de la cour - Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, dispose qu'un professionnel

de rétractation de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial en vertu de l'article L. 221-20 du code de la consommation. 19.

.221-18, L.221-20, L.221-27, L.242-1, L312-54 et L.312-55 du code de la consommation,1103, 1104, 1131, 1137, 1181, 1182, 1217 et suivants du code civil, 31, 700 et 899 du code de procédure civile, entendent

de 14 jours partant de la signature du contrat de vente alors qu'au regard de l'article L.221-18 du code de la consommation, le délai courrait à compter de la livraison du bien objet du crédit affecté

De juger inapplicables les dispositions du code de la consommation au regard des articles L. 221-2 4° et L. 221-28 3°.

L. 221-20 du code de la consommation.

Elle note que l'article 1116 du code civil ne s'applique pas mais que ce sont les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation qui doivent trouver à s'appliquer.

informés des modalités de rétractation, ils disposaient en application de l'article L.221-20 du code de la consommation d'un délai de 12 mois à compter du 12 octobre 2018 ; qu'ils avaient donc valablement

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

L 221-1 du code de la consommation.

Que conformément à l'article L. 221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrat principal Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services

Par conséquent, le bon de commande du 3 juillet 2018 n'était pas conforme aux exigences prévues à peine de nullité par les articles L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation.

L.221-18 et L.221-20 du code de la consommation.

L.221-20 du code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L.221-5, le délai