L'article L. 221-9, dernier alinéa du code de la consommation dispose que le contrat fourni au consommateur par le professionnel est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article

[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,

Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 du code de la consommation, applicables aux contrats conclus hors établissement, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire

L. 221-9 du code de la consommation ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée

L. 221-9 du code de la consommation, [J] aurait dû, à peine de nullité du contrat, fournir à [P] le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 dudit code ; * Bien qu'elle

méconnaissance des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs évaluations scientifiques récentes concernant les phtalates "

L.221-3 du Code de la Consommation sont réunies, Dire que le « Contrat de licence d'exploitation de site internet » présente des irrégularités, au sens des dispositions de l'article L. 221-9 du Code

Dans ces conditions, elle s'appuie sur l'article L. 221-9 du Code de la Consommation qui stipule : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu

L. 221-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 221-5 et L. 111-1 du même code ; Alors, deuxièmement, que le juge est tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au quarto de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. » L'article L. 221-9 du code de la consommation dispose :

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité du bon de commande et l'annulation du contrat de vente L'article L. 221-9 du code de la consommation, dans version applicable au jour du contrat, dispose

Ils rappellent que l’article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10, imposant notamment la fourniture d’informations sur les caractéristiques

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visée, madame [W] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles L. 221-1, L. 221-8, L. 221-9, L.221-18, L. 221-19, L. 221-

; Madame [V] [P] a répliqué en demandant au Tribunal : Vu les dispositions des articles 1405 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation

-1, L. 221-9, L. 221-5, L. 221-18, L. 221-20, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A titre liminaire

- sur la validité des contrats de vente L'article L.221-9 du code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement

est exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation en ce qu'il porte sur des services financiers, exclusion spécifiée par l'article L. 221-2