était régulière en la forme et les documents sociaux mis à la disposition des associés, sans répondre au moyen tiré de la violation de l'article L. 223-27 du code de commerce.

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

M [G] [D], Mme [O] [D] et M [H] [T] font valoir qu'ils détiennent les 3/4 du capital social et que conformément à l'article L. 223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une

sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-26 du code de commerce.

873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur

L 223-27 du Code de Commerce ; qu il n invoque pas le même fondement légal que celui retenu par le tribunal dont il ne sollicite pas la confirmation du jugement sur ce point; Attendu cependant que l article

, 873 et 875 du code de procédure civile, vu l'article L.223-27 du code de commerce, de : * Débouter Madame [E] [V] [O] de sa demande de report de l'assemblée générale du 3 février 2025 ; * Décider ce

LUX, peu important les défauts de convocation selon les dispositions de l'article L 223-27 du code de commerce.

X..., n'ayant pas été convoqué, la sanction de cette irrégularité prévue par l'article L 223-27 du code de commerce in fine selon lequel "toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. [.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

[T] [S] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles L. 223-18 et L. 223-27 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; débouter

L. 223-25, L. 223-27 et L. 223-30 du code de commerce *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence, En tout état de cause * PRONONCER la révocation judiciaire de Monsieur [A]

L. 223-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 223-25, alinéa 1er, du code de commerce.

André C... et sans information de ce dernier ; qu'en infraction avec l'article L 223-27 du Code de commerce, il n'est produit aucune convocation de M.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

ensemble l'article L.223-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable ; Alors, très subsidiairement, de troisième part, que, dès lors qu'elle constatait que Monsieur [M], simple associé

L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de transports de marchandises (la société STM), associée majoritaire de la SARL ABC Equipement océan Indien