Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-248, L. 225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L. 227-13

Article L214-24-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

Article L242-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

Code de la consommation

I. - Tout manquement à l'article L. 224-114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 à L. 224-8-2.

Article L319-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19

Code de la route

Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Code monétaire et financier

produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné dans le même règlement est régi par les dispositions applicables au plan d'épargne retraite individuel mentionné à l'article L. 224

Article L242-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions fixées par les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23, le montant total restant dû est, de plein droit, majoré de 10 % si le remboursement

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 81

Code de l'environnement

-Les dispositions de la présente section précisent les modalités d'application de l'obligation d'achat et d'utilisation d'une proportion minimale de véhicules à faibles ou très faibles émissions prévue par les articles L. 224-7 à L. 224-8-2, ainsi que

Article L224-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 95

Code de la consommation

Les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-31, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40, L. 224-42 et L. 224-42-1 ne s'appliquent pas aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code

Article D224-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

Code de la consommation

Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire.

Article D224-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 95

Code de la consommation

Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R. 224-62, le professionnel permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre

Article D224-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 96

Code de la consommation

Dans le cadre d'une offre de prestation d'entretien ou de réparation d'un équipement nécessitant l'utilisation d'une pièce relevant d'une catégorie mentionnée à l'article R. 224-70, le professionnel permet au consommateur, avant que celui-ci accepte l'offre

Article L112-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 12 > 90

Code de la consommation

Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L

Article L152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66

Code de l'énergie

Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5, les mots : “ la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement et les

Article 1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est

Article R4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 18

Code des transports

Pour les besoins de leur application aux personnes mentionnées à l'article R. 4271-4 du présent code, les dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-5, R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-19 du code de la route sont ainsi modifiées : 1° Les références au

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 11

Code de la consommation

Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2.

Article L4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 16

Code des transports

Pour leur application aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3 du présent code, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route sont ainsi rédigées :

Article 1

—

224-6 à 224-7 du code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un aéronef ; b) Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu'à l'article 224-8 du même code lorsqu'elles précèdent, accompagnent

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