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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570967
3 mai 2017
3 mai 2017
A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570968
3 mai 2017
3 mai 2017
B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570969
3 mai 2017
3 mai 2017
A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570970
3 mai 2017
3 mai 2017
A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570971
3 mai 2017
3 mai 2017
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570972
3 mai 2017
3 mai 2017
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570973
3 mai 2017
3 mai 2017
A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570974
3 mai 2017
3 mai 2017
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01866
12 novembre 2015
12 novembre 2015
dans le cadre de l'accord conclu le 31 mars 2009 avec les délégués syndicaux en application de l'article L. 2242-15 du code du travail visant à mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10814
12 octobre 2016
12 octobre 2016
En dépit de l'absence au sein de l'entreprise d'un dispositif de gestion prévisionnel des emplois et des compétences (GPEC) au sens de l'article L.2242-15 du code du travail, qui est sans motif économique
Source officielle6e chambre
615e0d90c25a97f0381f4df7
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L'article L 2242-15 du code du travail applicable au sein des entreprises d'au moins trois cents salariés énonce que l'employeur engage tous les trois ans une négociation portant sur 2°) la mise en place
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00577
27 mars 2013
27 mars 2013
L 2242-15 du code du travail, de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations conformément à l'article L 6321-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162f6eab807dfe813d296b2
3 avril 2012
3 avril 2012
SUR QUOI, LA COUR, Sur la demande en nullité de la rupture du contrat de travail de Monsieur [U] Monsieur [U] invoque les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qui rappelle qu'aucune
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02192
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'ensemble de ces propositions comprenaient les informations prévues par l'article D. 1233-2-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f93e383a880008fd09c0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L 2242-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er janvier 2016 au 24 septembre 2017, dispose que : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f919383a880008fd09ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L 2242-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er janvier 2016 au 24 septembre 2017, dispose que : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f91d383a880008fd09b0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
et d'orientation, à titre de réparation complémentaire, en application de l'article 1231-7 du Code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application de l'article 1343-2 du Code
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f921383a880008fd09b2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L 2242-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er janvier 2016 au 24 septembre 2017, dispose que : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f926383a880008fd09b4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L 2242-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, en vigueur du 1er janvier 2016 au 24 septembre 2017, dispose que : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article
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