et la conformité à l'intérêt social de divers actes de gestion et, subsidiairement, afin de voir ordonner une expertise de gestion en application de l'article L. 225 - 231 du code de commerce ; que, par

La société VACUUM CLEANER FRANCE demande que : Vu les articles 145 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 225-231 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, * DEBOUTER la société

X... à l'égard des sociétés Oscar Holding et Oscaro.com, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 225-231 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes, un ou plusieurs associés représentant

INVESTISSEMENT a sollicité, par assignation en référé du 30 mars 2022, l'organisation d'une expertise de gestion, sur le fondement de l'article L.225-231 du code de commerce.

L. 225-231 du code de commerce.

226 de la loi du 24 juillet 1966, ajouté à celle-ci, et dit que sur plusieurs points elle était justifiée par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que l'expertise prévue

Sur la mesure d'expertise, ils indiquent que la demande aux fins d'expertise de gestion répond aux conditions posées par l'article L 225-231 du code de commerce dans la mesure où cette demande est précise

Ils ajoutent que la demande adverse d'expertise de gestion relève, en vertu des dispositions de l'article L 225-231 du Code de commerce, exclusivement de la compétence des tribunaux de commerce.

145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé

, 492-1, 564, 700, 872, 873, du code de procédure civile, L.123- 16, L.123- 16-1, L.223-19, L.223 ' 21, L.223-22, L.223 ' 26, L.223-27, L.223-37, L.225-231, L.225-232, L.227-1, L.227-9, L.227-10, L.232

cette distribution ; Que l'appelante se fonde sur l'article L 225-231 alinéa 1er du code de commerce pour estimer qu'elle a intérêt à agir dès lors qu'elle détient 5 % du capital social et qu'elle justifie

[F], - une expertise sollicitée subsidiairement, tant au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'au visa de l'article L 225-231 du code de commerce, ce, au vu du rapport établi par le cabinet

principalement sur le fondement de l'article L.225-231 du code de commerce et subsidiairement sur celui de l'article 145 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 31 mai 2012, un président de tribunal de commerce a accueilli la demande de désignation d'un expert, fondée sur

L. 225-231 du code de commerce) ainsi que dans les sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-37 du code de commerce).

226 de la loi du 24 juillet 1966 sont inapplicables, pas plus, par ailleurs, que celles de l'article 145 du nouveau code de procédure civile.

Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite

Attendu que la demande est fondée d'une part sur le droit des sociétés, et d'autre part sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; a) Sur le fondement de l'article L 225-231 du Code de