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2 566 résultats pour « article L.225-56 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300760

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

Aux termes de l'article L. 225-56 du code de commerce portant sur les sociétés anonymes «Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstance au nom de la société

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423baa

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

L. 225-56 du code de commerce ; - les conclusions de l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Caen ne sont pas objectives et impartiales alors que la procédure a été suivie en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02914_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206639_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00704_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les fonctions de directeur général d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l’article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112ab

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce, que lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective, la décision du juge-commissaire

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b43

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00753

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202507_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

mentionnées à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006832_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00143

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

L. 225-56 du code de commerce ; 2°/ que le directeur général d'une société anonyme a tout pouvoir pour représenter cette société à l'égard des tiers ; qu'en présence d'un engagement signé par le directeur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821128

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

le permet l'article L. 225-51-1 du même code et à condition d'y avoir été autorisé dans les conditions prévues par l'article L. 511-58 du code monétaire et financier, la direction générale de l'établissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203471_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01399_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10782

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 225-56 du code du commerce qui stipule « I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01972_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004091_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02232_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301914_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus

Source officielle

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