Ils soutiennent que : - en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, le directeur général délégué est rémunéré, selon la décision du conseil d'administration, à raison de ses fonctions statutaires

D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans

Aux termes des dispositions de l'article L. 225-56 du code du commerce concernant les sociétés anonymes : 'I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance

Aux termes de l'article L. 225-56 du code de commerce : " I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

L. 225-56 du code de commerce, des mêmes pouvoirs que le président ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'en se voyant reconnaître, lors de sa nomination le 25 septembre 2003 en qualité de directeur

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Y..., directeur général, n'est pas régulière ; Mais attendu que le directeur général d'une société anonyme tient de l'article L. 225-56 du Code de commerce le pouvoir d'ester en justice au nom de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 225-56 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le président du conseil d'administration est un membre du conseil d'administration, lui-même composé d'administrateurs ; qu'en retenant que le commandement

Par ailleurs, les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs

elle y était invitée, si Mme Z... disposait bien d'une délégation de pouvoir pour résilier ces protocoles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-56 du code de

-56 du Code de commerce ; que c'est à juste titre que l'administration a retenu que Monsieur X..., qui n'exerçait aucune des fonctions de dirigeant limitativement énumérées par l'article 885 O bis du Code

L. 225-56 du Code de commerce, lorsqu'une société anonyme est dotée d'un directeur général, c'est lui et lui seul qui peut engager la société, ou déléguer son pouvoir de le faire; qu&apos

Qu'aux termes des dispositions de l'article L. 225-56 du code du commerce concernant les sociétés anonymes : "I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance

mentionnées à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société et que le président du conseil d'administration est investi, aux termes de l'article L. 225-51 du même code