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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ACCO
ACCOTEXT000053609051
13 décembre 2024
13 décembre 2024
REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 8 MARS 2013 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES SALARIES ISSUS D'HABITAT FORMATION
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038527788
27 février 2019
27 février 2019
Accord de substitution permettant l’adaptation du dispositif conventionnel COMMERZBANK à celui de SOCIETE GENERALE Personne morale en application de l'article L 2261-14 du Code du Travail
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043134877
7 janvier 2021
7 janvier 2021
ACCORD DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DU TRANSFERT D'ACTIVITE DES MAGASINS LES FERMIERS OCCITANS VERS LA SAS CONSERVERIE LARROQUE - ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051530330
8 mars 2024
8 mars 2024
ACCORD DE SUBSTITUTION PERMETTANT L’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF D’ATLAND ENTREPRISES A CELUI D’ATLAND RESIDENTIEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053609052
13 décembre 2024
13 décembre 2024
REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 8 MARS 2013 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES ISSUS DU FAF SECURITE SOCIALE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000039399102
10 juillet 2019
10 juillet 2019
ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION A LA SUITE DU TRANSFERT DES SALARIES DE L’ASSOCIATION LE POTAGER ASSOCIATIF AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2261-14 DU CODE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053208356
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION RELATIF A LA REPRISE DES SALARIES DU LYCEE SAINT FRANÇOIS D’ASSISE AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048468896
22 septembre 2022
22 septembre 2022
ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION A LA SUITE DU TRANSFERT DES SALARIES DE L’ASSOCIATION MARSEILLAISE DES MISSIONS DU MIDI AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2261
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046327404
10 juin 2021
10 juin 2021
ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION A LA SUITE DU TRANSFERT DES SALARIES DE L’ASSOCIATION ATELIER DE LA PIERRE D’ANGLE AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2261-
Source officielleACCO
ACCOTEXT000039399080
10 juillet 2019
10 juillet 2019
ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION A LA SUITE DU TRANSFERT DES SALARIES DE L’ASSOCIATION AUTEUIL FORMATION CONTINUE AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2261-14
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053494852
4 février 2026
4 février 2026
Accord collectif relatif à la prolongation du délai de survie des accords collectifs et des textes réglementaires prévu par l'article L. 2261-14 du code du travail au sein de SNCF VOYAGEURS LOIRE OCEAN
Source officielleACCO
ACCOTEXT000039399081
10 juillet 2019
10 juillet 2019
ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION A LA SUITE DU TRANSFERT DES SALARIES DE L’ASSOCIATION POUR LA MOBILITE ET L’EMPLOI DES JEUNES (AMEJ) AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL EN APPLICATION DE L’ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00167
15 février 2023
15 février 2023
L. 2261-9 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00337
12 février 2014
12 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-7 du même code ; Attendu, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00506
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 2261-1, ensemble l'article L. 2261-14 du code du travail ; 4°/ que la rémunération ne peut être modifiée ni dans son montant, ni dans sa structure ; qu'en le déboutant de ses demandes au motif que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 2261-14 du code du travail n’étaient pas applicables et de ce que l’UES n’avait pas été reconnue par la société Rostore.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56d1
21 mars 2012
21 mars 2012
L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du Code du Travail, - le juge des référés
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56ce
21 mars 2012
21 mars 2012
L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162e8377dc295bdec6a56cf
21 mars 2012
21 mars 2012
L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du code du travail, - le juge des référés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01936
26 septembre 2012
26 septembre 2012
de l'article L. 2261-14 du Code du Travail, sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur dénonciation ; que lorsqu'un accord de substitution est signé dans les quinze mois de cette mise en cause, il
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