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4 983 résultats pour « article L.2261-14 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00129

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00117

Page 1 sur 250

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Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 2261-14 du code du travail, s'en prévaloir comme étant un avantage individuel acquis, que si le fait qu'elle n'ait fait l'objet d'une évaluation annuelle individuelle qu'une seule fois en 2014 et soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01053

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.2261-14 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02636

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

-14 du code du travail, l'accord doit produire effet jusqu'à l'échéance convenue si celle-ci ne dépasse pas le délai de 15 mois prévu par l'article L. 2261-14 du code du travail et, à l'issue, produire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu que constitue un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, une convention collective conclue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01739

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L. 2261-14 du Code du Travail : L'article L. 2261-14 du Code du Travail dit : « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038740517

—

5 juin 2018

5 juin 2018

ACCORD D'ENTREPRISE - ADAPTATION ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046679404

—

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE A UNE FUSION, AU SENS DE L'ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043122670

—

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Un Accord surla Prolongation du Délai de Survie prévu par l’article L 2261-14 du Code du Travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051530331

—

1 mars 2024

1 mars 2024

ACCORD DE SUBSTITUTION PERMETTANT L’ADAPTATION DU STATUT DE FUNDIMMO EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051530315

—

14 février 2024

14 février 2024

ACCORD DE SUBSTITUTION PERMETTANT L'ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DE LANDCO EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043481733

—

29 mars 2021

29 mars 2021

Avenant n° 1 à l’Accord relatif à la prolongation du délai de survie prévu par l’article L 2261-14 du Code du travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050039019

—

23 mai 2024

23 mai 2024

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE 12 MOIS PREVUE A L'ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053932373

—

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ACCORD DE SUBSTITUTION PERMETTANT L’ADAPTATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL D’INFOTRADE AVEC CELUI D’ELLISPHERE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053609051

—

13 décembre 2024

13 décembre 2024

REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 8 MARS 2013 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES SALARIES ISSUS D'HABITAT FORMATION

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038527788

—

27 février 2019

27 février 2019

Accord de substitution permettant l’adaptation du dispositif conventionnel COMMERZBANK à celui de SOCIETE GENERALE Personne morale en application de l'article L 2261-14 du Code du Travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043134877

—

7 janvier 2021

7 janvier 2021

ACCORD DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DU TRANSFERT D'ACTIVITE DES MAGASINS LES FERMIERS OCCITANS VERS LA SAS CONSERVERIE LARROQUE - ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051530330

—

8 mars 2024

8 mars 2024

ACCORD DE SUBSTITUTION PERMETTANT L’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF D’ATLAND ENTREPRISES A CELUI D’ATLAND RESIDENTIEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053609052

—

13 décembre 2024

13 décembre 2024

REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 8 MARS 2013 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES ISSUS DU FAF SECURITE SOCIALE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039399102

—

10 juillet 2019

10 juillet 2019

ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION A LA SUITE DU TRANSFERT DES SALARIES DE L’ASSOCIATION LE POTAGER ASSOCIATIF AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2261-14 DU CODE

Source officielle