En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail. » Aux termes de l’article L

En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail. » Aux termes de l’article L

En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail. » Aux termes de l’article L

En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail. » Aux termes de l’article L

En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail. » Aux termes de l’article L

En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail. » Aux termes de l’article L

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

Aux termes de l'article L.2311-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et applicable à compter du 1er janvier 2018, un comité social et économique est mis

Aux termes de l'article L.2311-2 du code du travail, un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Une information écrite devra être apportée au salarié sur l'assurance souscrite. » ; En l'espèce, L'article L. 2311-2 du code du travail, créé par l'ordonnance n°20017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit

Sur ce, il résulte de l'article L.2311-2 du code du travail qu'un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

l’établissement transféré conserve ou non son autonomiela jurisprudence juge qu’en application des articles L 2121-1, L 2122-1, L 2143-5 et L 2314-2 du Code du travail, la représentativité des organisations

En effet, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, une telle indemnité n'est due que si le licenciement est considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse ce qui n'est pas le

travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective pour chacun des salariés concernés, comme l'impose l'article L 3171-2 du code du travail.

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

[G] sera donc rejetée.'». *** Il résulte de l'article L. 2311-2 du code du travail qu'un CSE doit être mis en place dans les entreprises employant au moins onze salariés, lorsque cet effectif a été

fondement de l'article L.1235-15 du code du travail, - débouter M.