il le lui était demandé, si ce dernier avait conservé son autonomie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

dissociés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action aux fins d'annulation d'une candidature est distincte de l'action tendant à l'annulation des élections, laquelle avait été intentée dans le délai de l'article

L. 1224-1 et L. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 2314-28, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 7.

L. 2326-2, R. 2324-24 et R. 2314-28 du code du travail, alors applicables ; Attendu que pour dire irrecevable le recours sur l'irrégularité des listes du second tour, le jugement retient que le syndicat

article R. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu que la société n'était ni présente ni représentée devant le tribunal d'instance de sorte qu'elle n'a soulevé aucune exception

parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

122 du code de procédure civile et R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, l'action doit être déclarée irrecevable comme forclose ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en annulation d'une

sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que le délai prévu par ce texte n'est pas applicable aux contestations qui ne portent que sur la prétention

L. 2314-28, R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

700du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article R.2314-28 du Code du travail dispose que le Tribunal d'instance est saisi par déclaration au greffe des contestations

L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal a jugé à bon droit que les dispositions de l'article R. 57 du code électoral quant à l'obligation de

R.2314-28 et R.2314-29 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est responsable de l'organisation des élections et de leur bon déroulement ; qu'il ne peut en conséquence invoquer, pour soutenir

AUX MOTIFS QUE en application de l'article R. 2314-28 du code du travail, la contestation d'une candidature se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration

du seul fait que ses mandats avaient cessé, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-12 et L. 425-1 du code du travail tels qu'ils s'interprètent à la lumière de l'article 6.2 de la directive

forclos à contester la régularité des élections ; 1) ALORS D'UNE PART QUE le délai des articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail n'est pas opposable au syndicat représentatif qui n'a pas été

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile ; que de même, doivent être écartées des débats les pièces nouvelles n° 14 à 21 ; ET AUX AUTRES MOTIFS QUE sur l'exception d'irrecevabilité, selon l'article R.2314-28