L 2313-13 et l'article L 2325-43 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que le comité d'entreprise était créancier, pour une période antérieure à la date à laquelle il a été créé,

En premier lieu, en précisant, au b de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts, que les dépenses de personnel mentionnées à l'article 244 quater B du même code et susceptibles

vérifier que l'employeur, la société HSBC France (la société), remplissait son obligation au titre du versement de la subvention annuelle de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale brute, prévue à l'article

les modalités de calcul fixées par les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; qu'en retenant que, faute d'avoir contesté le mode de calcul de la contribution dérogatoire de la loi retenu

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe

moyen : Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la SNCF à payer une somme au comité d'établissement régional de [Localité

L 2325-43 du Code du travail l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; Considérant que cette assiette

Aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail dans sa version en vigueur sur la période 2010-2015, l'employeur devait verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant

Par lettre du 23 septembre 2013, la direction notifiait au comité d'entreprise son refus de modifier son mode de calcul au motif qu'il était conforme aux articles L 2325-43 et 2323-86 du Code du travail

L.2325-43 du code du travail, et, d'autre part, la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, conformément à l'article L.2323-86 du même code, donner à la Cour les éléments lui permettant

Aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

En application des dispositions de l'article L 2325-43 du code du travail alors applicables, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2

L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ; 2.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore un fois violé les dispositions des articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu que l'évolution de la jurisprudence, qui a exclu

justifierait pas le remboursement des sommes retenues au titre des salaires de ces deux salariés (arrêt, p. 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Selon l'article L.2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

L. 2323-1 et suivants, L. 2328-1 du code du travail, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

809 du code de procédure civile et de l'article R. 3223-37 du code du travail, l'employeur, en sa qualité de président du comité d'établissement a accès, comme tous les autres membres, aux archives et