L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail qui définissent respectivement l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles versées au

travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

de déduction de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 2325-43 du code du travail est limitée aux sommes ou moyens en personnels dont l'employeur fait bénéficier le comité d'entreprise

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il résulte de l'article L.2325-43

480 du Code de procédure civile ; ALORS ensuite QUE la masse salariale brute servant d'assiette au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise en application de l'article L. 2325

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article L.2325-43

alinéa de l'article L.2325-43 du code du travail, l'employeur n'a pas à verser la contribution au fonctionnement du comité d'établissement pour autant qu'il prouve avoir déjà fait bénéficier le comité

809 du code de procédure civile et de l'article L. 2325-43 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 5°/ que sont déductibles de la subvention de fonctionnement du comité d&apos

temporaire ; qu'en retenant, pour débouter le comité d'établissement de la société Valéo de sa demande, que ces éléments étaient insuffisants, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-43 du code du travail

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel", à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération

L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant

il a fait le tribunal a violé les articles L. 2324-3 et suivants du code du travail ; 2°/ que le syndicat soutenait que des enveloppes avaient été reçues postérieurement à la date du scrutin du fait

L. 2325-43 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant tout à la fois, d'un côté, que la définition des tranches de la rétrocession due par

En application des dispositions de l'article L. 2325-43 du code du travail alors applicables, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à

L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail ; 2.

L. 2325-43, L. 2323-86 et L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que la masse salariale brute au sens des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail "s'entend de la masse salariale brute correspondant

L.2325-43 du code du travail, la seconde étant calculée sur le montant des salaires versés, soit en l'espèce 0,85 % de la masse salariale brute, en application de l'article L.2323-86 du code du travail

l'article R. 2323-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.