-1 et L. 1237-5 du code du travail, énoncé : Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'article L. 3111-1 du code du travail exclut les entreprises publiques à statut du champ d'application du titre

Y... ne lui permettant pas de prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; que selon l'article L 3111-1 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées

L.3111-1 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la durée du travail.

En vertu de l'article L. 3111-1 du code du travail, un cadre dirigeant n'est pas soumis aux dispositions des titres II et III relatives à la durée du travail, à l'aménagement des horaires de travail et

L. 132-4), ensemble les articles L. 3111-1 et suivants du code du travail, ainsi que l'article 7 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 23 juin 1999 ; 2°/ qu'en cas de litige

. 3121-65 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

: Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés

L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés

de l'article L. 3121-4 du code du travail. 3.

et a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants

1, L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires pour des temps de déplacement qu'à la condition que ceux-ci

de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 13.

L 1232-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L ]233~3 du Code du travail, Vu l 'article L 3111-2 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure

O... aurait été libre d'aménager son emploi du temps comme elle le souhaitait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3111-2, L. 3121-39, L. 3121-38 du code du travail

L.3111-2 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles L.3121-1, L.3121-2 du code du travail, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable aux faits, ensemble

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les