heures supplémentaires visées par ces textes sont, par application de l'article L. 212-5 devenu L 3121-22 du code du travail, celles excédant la durée légale de travail ou la durée de travail instituée

-14, devenu L. 3123-6, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-6 du code du travail : 7.

Il résulte de l'article L. 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE

fixé par l'article L. 3121-35 du code du travail.

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2

En vertu de l'article L. 3111-2 du même code, " les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles ".

de nuit, lequel devra être conforme aux articles L. 3122-15 et L. 3122-1 " qu'il lui appartenait, conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail, d'exclure de l'arrêté d'extension.

l'accord collectif du 10 avril 1997 et ses avenants du 14 février 2005 et du 5 juillet 2007, ensemble l'article L. 3121-22 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 20 V

L. 3121-4 du code du travail, alors : « 1°/ que s'il appartient au juge de fixer la contrepartie prévue par les dispositions de l'article L. 3121-4, alinéa 2, du code du travail dans le cas où elle

L. 3123-5 du code du travail consacrant l'égalité entre le travail à temps plein et le travail à temps partiel et sur l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 définissant pour la fonction publique

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

l’article L. 3121- 20 de ce code régissant la durée maximale hebdomadaire de travail.

L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de base légale au regard de l'article L 3122-23 du Code du travail ; 5.ALORS QUE dans sa rédaction issue de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article L 3121-4 du Code du travail prévoit que le temps

(devenu L. 3122-1), L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29 et R. 3124-15 du code du travail, de l'article 5-2 de la Convention collective du 12 juillet 2001 étendue et de l'accord d'entreprise du 4 avril

et a violé l'article L. 3122-32 du code du travail ; 2°/ que remplit nécessairement la condition posée par l'article L. 3122-32 du code du travail, tenant à son caractère exceptionnel, le recours au

de branche étendu ou à un accord d'entreprise ou d'établissement, comportant en premier lieu les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L.3122-32 du code du travail ; le

et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre