civile ; 2°/ que l'absence de mise en œuvre de l'information prévue par les articles D. 3171-11 et D. 3171-12 du code du travail, concernant les droits du salarié à repos compensateur de remplacement

B... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3123-10 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté

nuit doit comporter les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-39 du code du travail, ainsi que les autres mesures mentionnées à l'article L. 3122-40 du même code ; 18.

D'une quatrième part, il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

prévoit en son article 3 que la durée maximale quotidienne du travail accomplie par une travailleur de nuit est portée de 8 heures à 12 heures par dérogation à l'article L. 212-3 du Code du travail et

L. 3123-33 du Code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ni sur la régularité du contrat en cause au regard de l'article L. 3123-33 du Code du travail,

L. 3121-4 du code du travail, alors : « 1°/ que s'il appartient au juge de fixer la contrepartie prévue par les dispositions de l'article L. 3121-4, alinéa 2, du code du travail dans le cas où elle

En l'espèce, l'accord d'entreprise du 12 décembre 2013 dont l'employeur se prévaut vise expressément l'article L. 3122-2 du code du travail.

En vertu de l'article L. 3111-2 du même code, " les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles ".

;article 4 de l'avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 3 octobre 2008, des articles L. 3121-22 et R. 3124-7 du code du travail, 111-3 et 111-4 du code

leur demande, l'employeur était tenu de justifier de la durée exacte de travail, a violé les articles L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu

pleinement rempli son obligation de recherche de reclassement, dire que le licenciement de Madame [V] repose sur une cause réelle et sérieuse, dire que l'article L 3121-33 du code du travail n'est pas

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 3120-2 du code des transports " II.

aux dispositions de l'article L. 212-8, recodifié sous les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail ainsi qu'aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000, la cour

l'article L 3123-33 (ancien article L 212-4-13) du même code prévoit quant à lui que « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée ; que ce contrat est écrit ; qu'il mentionne

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

2012 ; qu'en conséquence, la SARL Europe Taurion Ambazac a contrevenu à l'article L. 3121-35 du code du travail ; que l'article L. 3121-33 du code du travail stipule : « dès que le temps de travail atteint

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous