de travailler, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants et insuffisants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 5°/ que l'ensemble des

G... disposait d'un contrat de travail remplissant les exigences de l'article L.3123-14 du code du travail en termes de mention de la durée du travail et de sa répartition, la Cour d'appel a violé l'article

, la cour d'appel s'est prononcée par un critère insuffisant à écarter l'existence d'un contrat de travail à temps complet en violation de l'article L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE

exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L.3123-14 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) QUE, d'autre

Y... n'aient pas été lucratives, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 6°/ alors que M.

ainsi qu'il résultait de l'article 5 du contrat du 23 février 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013)

légales de ses constatations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que chaque mission avait fait l'objet d'un contrat écrit et que la salariée ne rapportait

le Conseil de Prud'hommes que l'article L.3123-14 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et qu'à défaut il est présumé être à temps complet sauf

convenu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas

étant conforme aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail qui n'exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du

à temps partiel en temps plein, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est écrit ; que l'absence d'un écrit constatant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L.3123-14 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) QUE,

exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L.3123-14 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) QUE, d'autre

salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, qui prévoient

exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail le juge ne peut écarter la présomption de travail à temps complet qui en résulte sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail

l'APEAHM, qui avait la qualité d'entreprise utilisatrice, ne peut pas se voir opposer les prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail et la présomption de contrat de travail à temps complet

en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.