L.3123-14 du code du travail. 2°) ALORS d'autre part QU'il résulte de l'article L.3123-14 du Code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait,

cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi les copies d'écrans, lesquels, au surplus

de salaire ; AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet: L'article L 3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail

temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à temps partiel en contrat à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée

1er septembre 2006 au 31 août 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que l'absence de contrat de travail écrit à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps

, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L.3123-14 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel

X...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail impose de préciser dans le contrat de travail " la

a violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles L. 3121-38 et L. 3121-47 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat écrit du salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

de travail réellement effectué, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que, à défaut de comporter les mentions prescrites par l'article L. 3121-14 du code du travail relatif

X... effectuait plus de 20 heures de travail par mois, mais en tout état de cause moins que s'il travaillait à temps complet ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail

L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'employeur qui entend

par l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale relative à un contrat de travail relevant de l'article L. 3123-14 du code du travail, ancien article L. 242-4-3 du code du travail avant recodification