que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 321-9 du Code

A... des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, alors, d'une part, que l'article L. 321-9 du Code du travail prévoit que l'Administration doit faire connaître, dans le délai de trente jours

DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, "POUR TOUTES

9 du code du travail, autorisé la société Tricot-France à procéder au licenciement de M.

L. 321-9 du code du travail en vigueur à la date de l'autorisation accordée à la société Publi-Centre-Imprimerie, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique

TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME

du travail, notamment son article L.321-9, ensemble la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

d'autres critères que ceux qui s'imposaient à lui en vertu de la décision de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 321-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant

L. 321-9 du code du travail, ni qu'elle avait notifié sa décision de refus dans le délai de 14 jours prévu à cet article ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de sa demande du 7 avril 1982

L. 321-9 du code du travail "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code l'autorité administrative compétente dispose d'un délai

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'autorisation de licenciement contestée : "

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

1381 du Code civil ; alors enfin qu'il résulte de l'article L. 321-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a seule la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par

L. 321-4 auquel renvoie l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'il a justement décidé par une décision motivée et sans se contredire que cette méconnaissance par l'organisme chargé de cette obligation

L 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement ; Considérant qu'il ressort des

L.321-9 du code du travail ...

L. 321-9 du code du travail, autorisé la S.A.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-9, 2e alinéa du code du travail alors en vigueur, pour les demandes de licenciement dont le nombre était inférieur à 10 dans