être instituée sur sa parcelle ; *à titre subsidiaire, la procédure d'institution d'une servitude publique a été méconnue, les exigences de l'article R. 323-8 du code de l'énergie, ainsi que celles

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

D'après l'article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale, « il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours,

du code du travail énonce que : " Lorsqu'ils ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont

la construction et de l'habitation et ses articles L.521-1 à L.521-4, Vu le Code de procédure civile et ses articles 32-1, 111, 595, Vu le Code civil et ses articles 1112-1, 1116, 1121, 1135, 1142, 1147

par l'article L. 323-8-2, majoré de 25 p. 100" ; Considérant par ailleurs que l'article L. 323-8-5 du code du travail fait obligation, dans son premier alinéa, aux employeurs mentionnés à l'article L.

mentionnés à l'article L. 323-1 qui ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2 du même code sont astreints à titre de pénalité au versement

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 323-8-6 du même code : "Lorsqu'ils ne remplissent

R. 323-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par application de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèce de l'assurance maladie

ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L.323-1, L.323-8, L.323-8-1 et L323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L.323-1 sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement (...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ( ...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 323-8-2 du même code : "Les

R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, devenu l'article R. 323-8 du même code ; 2°/ que les règles de computation des délais de procédure ne s'appliquent pas aux délais prévus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et

L. 323-8-6-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, abrogé à compter du 1er janvier 2020 : " A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée

Aux termes de l'article L. 5212-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 323-8-2 : " L'employeur peut s'acquitter de l'obligation

L. 323-1 et suivants du code du travail ; que le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT se pourvoit contre ces trois jugements ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du