l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail. 14.

demi de travail, Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions prévues à l'article D.3253-2 du code du travail, En conséquence,

Vu l'article D.3253-2 du Code du travail,- Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions de cet article.

par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 du code civil et L. 3253-8, 2° du code du travail : 5.

sur le fondement de l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, propre aux indemnités de rupture du contrat de travail, en l'absence de toute rupture du contrat de travail des salariés réclamant l'inscription

L. 3253-8 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° c) du code du travail : 5.

ALORS QU'aux termes de l'article L 3253-8, 2° b du Code du travail (ancien article L 143-11-1) l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les

L.3253-8 1° et 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 7.

389,20 euros et de rappeler que l'AGS doit sa garantie dans la limite fixée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors :

de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail : 7.

par l'article L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217

, qui n'est due que lorsque la relation de travail est rompue, résulte de cette rupture ; que l'AGS n'en garantit le paiement, en application de l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, que si la rupture

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

L. 3253-8-2° et L. 3253-9 du nouveau code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3253-8 du code du travail, sont couvertes par l'assurance, outre les sommes dues aux salariés à la date du

[M], la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail : 6.

(Soc., 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-22.705) Vu les articles 1227 du code civil et L. 3253-8, 2° du code du travail : 4.

L. 3253-8, 2°, du code du travail, n'a pas à chercher à reclasser un salarié déclaré inapte avant de procéder à son licenciement économique en raison de la cessation totale de l'activité de l'entreprise