L. 3553-8 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3.

compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-2 du code du travail.

L. 3553-8 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3.

et au créancier nanti, détermine les effets légaux du gage ou du nantissement, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article et 2286,4 ° du même code ; 3) ALORS QU'en cas

Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions prévues à l'article D.3253-2 du Code du travail.

2331 4° et 2375 2° du code civil.

maximal correspondant à un mois et demi de travail, - juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions prévues à l'article D. 3253-2 du code du

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article, les astreintes, dommages intérêts mettant en 'uvre la responsabilité

d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail Vu l'article D 3253-2 du Code du travail, - Dire que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans

demi de travail, Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions prévues à l'article D.3253-2 du code du travail, En conséquence, dire

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions prévues à l'article D.3253-2 du code du travail.

demi de travail, Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions prévues à l'article D.3253-2 du code du travail, En conséquence, dire

Pour l'année 2007, le paiement de ses congés payés restant dus est garanti par l'AGS au titre de l'article L. 3253-2 du code du travail.

Pour l'année 2007, le paiement de ses congés payés restant dus est garanti par l'AGS au titre de l'article L. 3253-2 du code du travail, étant observé que selon le solde de tout compte figurant dans la

L. 3253-2 du code du travail.

demi de travail, Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions prévues à l'article D.3253-2 du code du travail, En conséquence,

l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail. 14.